Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE ET DES UTILISATEURS

La société TransChain, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de l’académie – 67000 STRASBOURG, pouvant être jointe par courrier électronique à : contact@transchain.fr (ci-après : TransChain), édite des sites internet accessibles, notamment, sous les noms de domaine suivants : https://www.transchain.io et https://www.katena.io permettant à ses utilisateurs, personnes physiques ou morales, d’accéder à des services destinés à assurer l’échange d’informations certifiées à l’aide de la technologie Blockchain et à différents services associés (ci-après : le « Site »).

En utilisant le Service sous quelque forme que ce soit, Vous acceptez d’être soumis aux dispositions du Contrat. « Vous » renvoie à tout individu ou tierce partie ou entité aux noms desquels vous utilisez les services TransChain. En conséquence, vous représentez et garantissez que vous êtes en mesure juridiquement, en étant notamment habilitez par toute entité au titre de laquelle vous intervenez, de comprendre, accepter et appliquer les termes du Contrat.

TransChain se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment sans préavis, de limiter, supprimer ou d’interdire l’accès au Service à toute personne ou entité ne respectant pas les termes du Contrat, sans encourir de responsabilité d’aucune sorte.

  1. SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

TransChain fournit aux utilisateurs (les « utilisateurs » et/ ou « clients ») des pages Web (le « Site »), des APIs de Services Web, des applications et des infrastructures (collectivement (le « Logiciel »)) qui peuvent être notamment accessibles sur https://transcain.io. et https//www.katena.transchain.io .

Le Logiciel est utilisé pour instrumenter fichiers et documents (i.e. en y intégrant signatures numériques, preuves d’intégrité, copyright, références…), pour les chercher, en ligne ou localement, les lire, chainer leurs versions, les partager sous une forme chiffrée ou non, les signer électroniquement, les horodater, et les ancrer sur une blockchain.

Les services fournis par TransChain sont accessibles via les domaines https://transchain.io et https://katena.tranchain.io. Une partie des services est accessible sur ces domaines via des API.

2.1 Dans ce cadre, la Société met à la disposition de chaque Utilisateur un espace réservé sur le Site, à partir duquel il peut utiliser les différents outils qui y sont proposés, incluant notamment :

 

  • L’ajout et/ou la suppression de contenus, documents, données, fichiers, informations, etc.

  • La détermination des droits et titularité attachés auxdits éléments,

  • Leur stockage et/ou hébergement, étant toutefois précisé que cette fonctionnalité est uniquement proposée par la Société pour faciliter l’utilisation des Services mais qu’elle ne constitue pas un engagement de la Société. Elle ne doit en conséquence pas dispenser l’Utilisateur concerné de conserver lui-même et par ses propres moyens et outils des éléments stockés sur le Site, sans les altérer, etc.

  • L’achat de transactions

2.2 En tant que prestataire, la Société ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas au préalable les éléments intégrés par les Utilisateurs sur le Site et dans la Blockchain. La Société n’intervient et n’interfère à aucun moment dans les activités initiées par les Utilisateurs dans ce cadre. Elle ne peut avoir connaissance ou contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités et/ou des éléments ainsi utilisés par les Utilisateurs via le Site. Elle se contente de permettre l’inscription de ces éléments sur la Blockchain, de manière automatique

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations pour lesdites activités.

Ce faisant, l’ensemble des Utilisateurs est informé et accepte expressément que ces Services constituent une solution innovante et nouvelle pour prouver l’existence et la date de leurs actifs incorporels, savoir-faire, contenus, documents, données, fichiers, informations, etc. Son bon fonctionnement repose en conséquence sur une utilisation responsable des Services proposées sur le Site par tous les Utilisateurs et, notamment :

  • la communication d’informations exactes, sincères,

  • la protection d’éléments dont ils sont effectivement titulaires et/ou pour lesquels ils bénéficient des autorisations requises.

Le non-respect de ces exigences –notamment, toute fausse déclaration et/ou l’utilisation indue ou l’appropriation d’actifs d’autrui- serait en effet de nature à rendre critiquables et, partant, inopposables l’ensemble des preuves d’existence et la datation des éléments inscrits sur la Blockchain, grâce au Site.

2.3 Mise à jour du Service

Les services de TransChain seront optimisés, améliorés, maintenus dans le respect des engagements contractuels avec ses clients.

2.4 Restrictions d’utilisation du Service

Vous vous engagez à respecter les Conditions de ce contrat, et à ne pas utiliser le Service pour : (i) interférer avec, manipuler, ou réaliser toute action qui puisse mettre en danger l’intégrité du Service ; (ii) interférer avec ou perturber le Service, ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service ; (iii) rétro concevoir ou décompiler tout élément du Service.

Vous affirmez et garantissez que vous n’utiliserez pas le Service pour télécharger, poster, créer un lien ou transmettre du matériel contenant des virus informatiques ou d’autres codes machine, fichiers informatiques ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de quelconques matériels ou logiciels ou d’équipements de télécommunication.

 

  1. COMPTES CLIENTS

  2. Création du compte.

La plateforme Katena ne propose qu’un seul type de compte : le compte entreprise. Pour créer un compte, vous devez obligatoirement être en possession du numéro de SIRET de votre entreprise.

Votre Company blockchain ID unique sera créer lors de la validation de votre compte.

La vérification de votre adresse mail sera nécessaire lors de la création de votre compte. Une fois le formulaire de création de compte rempli et validé, vous recevrez un mail contenant un lien de confirmation

  1. Responsabilités du compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion de votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, suspectée ou non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne pouvons et ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.

  1. Processus de commande et conditions de livraison des transactions

La commande de transactions se fait depuis la page Générateur de packs accessible via le site https://katena.tranchain.io. Une fois les packs ajoutés au panier l’utilisateur est redirigé vers le processus de paiement.

Dès réception du règlement, les transactions sont instantanément crédités sur le compte utilisateur.

  1. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://katena.transchain.io, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT puis en TTC au moment de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail lors de la livraison des transactionss commandés.

Le règlement des packs doit s’effectuer par Carte bancaire via notre plateforme. Si vous souhaitez procéder au règlement par un autre moyen, merci de nous contacter

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

TransChain ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

TransChain ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

TransChain ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https:// transchain.io et / ou https://katena.transchain.io, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TransChain ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://katena.transchain.io

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TransChain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TransChain

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Finalité des données collectées par TransChain

Via les sites https://transchain.io et https://katena.transchain.io, TransChain est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur les sites et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

http://transchain.io ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Quant aux données relatives au site http://katena.transchain.io, La technologie blockchain de TransChain permet que les données des utilisateurs restent sur leurs dispositifs et sous leur contrôle total. TransChain n’a aucune possibilité d’exploiter ces données notamment à des fins commerciales.

La plateforme Katena de TransChain propose des services de collaboration offrant une confidentialité ultime lors des échanges, notamment par :

  • L’utilisation systématique de connexions chiffrées vers les serveurs de TransChain

  • Le chiffrement dit de bout en bout des données transmises entre utilisateurs

  • L’absence d’information permettant d’inférer la nature, l’émetteur, les destinataires d’une donnée chiffrée

  • Le libre choix par l’utilisateur du canal de transport de ses données

Afin de permettre le fonctionnement du service, TransChain pourra utiliser les Métadonnées suivantes : empreintes de données.

Aux fins d’assurer le fonctionnement des services, TransChain ne transfère aucune donnée en clair ou inversible si cela n’est pas strictement requis techniquement.

Sauf lorsque cela est requis par la loi, TransChain ne conserve aucune donnée provenant des utilisateurs au-delà des exigences requises pour leur utilisation technique et la fourniture d’une expérience utilisateur de qualité.

Vous comprenez et acceptez que l’utilisation des services de validation, publication ou révocation d’identité numérique ou d’ancrage blockchain comportant des informations destinées à être incorporées dans des registres publiquement auditables en ligne impliquent une diffusion publique des données non inversibles suivantes : empreintes de données, clés publiques cryptographiques et signatures associées et toute autre donnée que vous y auriez incluse.

Vous comprenez également que les données inscrites sur une blockchain publique ne peuvent pas être effacées ou modifiées.

Les données à caractère personnel recueillies par le site https://katena.transchain.io font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de votre compte utilisateur Katena et des droits qui y sont attachés. A cette fin, TransChain ne conserve que les noms, prénoms, emails et traces des mots de passe de ses utilisateurs. Les mots de passe ne sont jamais reçus par les serveurs de TransChain autrement que sous la forme de dérivations non inversibles et réalisées de manière à rendre les attaques très difficiles. Par ailleurs ces dérivations ne permettent pas non plus l’accès aux données chiffrées par les utilisateurs.

Aux fins d’améliorer le service et de permettre la facturation, vous acceptez le recueil et l’utilisation par TransChain de statistiques d’utilisation des Services, notamment le nombre de transactions effectuées. Ces statistiques ne sont associées à aucune autre information que votre profil d’utilisateur.

6.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, et de rectification de ces informations. Vous disposez notamment des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui TransChain devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que TransChain a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, TransChain s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite demander à rectifier ou s’opposer au traitement de ses données, ce dernier peut contacter la société TransChain par écrit à l’adresse suivante :

Transchain

11 rue de l’Académie,

67000 STRASBOURG.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que TransChain corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à TransChain par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Pour demander la suppression de votre compte, veuillez envoyer un mail depuis l’adresse liée à votre compte à support@transchain.fr

6.3 Non-communication des données personnelles

TransChain s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant TransChain reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

TransChain s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de TransChain, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de TransChain et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de TransChain sont principalement les agents de notre service client.

7. NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de TransChain et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.

8. LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://transchain.io contient des liens hypertextes renvoyer vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TransChain. Cependant, TransChain n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que TransChain puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

8.1. « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://transchain.io est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://leanblockchain.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://transchain.io informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://transchain.io ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, TransChain décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés TransChain, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour TransChain d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de http://transchain.io et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que TransChain dépose ce type de cookies.

 

8.2 Balises (« tags ») internet

TransChain peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags »).

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à TransChain d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions, ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

9. RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TRANSCHAIN

Le Service repose sur la technologie Blockchain et présente, de ce fait, un caractère hautement innovant et expérimental, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

L'échange / l’achat de transactions et l'utilisation d'autres Services fournis par TransChain comportent un potentiel de pertes financières, y compris, sans limitation, les éléments suivants :

  • Les caractéristiques, fonctions, caractéristiques, fonctionnement, utilisation et autres propriétés de toute transaction (les « propriétés du transaction »), ainsi que les logiciels, réseaux, protocoles, systèmes et autres technologies (y compris, le cas échéant, les chaînes de blocs) (« technologie sous-jacente »), utilisé pour administrer, créer, émettre, transférer, annuler, utiliser ou effectuer des transactions peut être complexe, technique ou difficile à comprendre ou à évaluer.

  • Toute transaction et sa technologie sous-jacente peuvent être exposés à des attaques contre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de la transaction ou de sa technologie sous-jacente (« attaques »), y compris des attaques utilisant une puissance de calcul suffisante pour surcharger le fonctionnement normal d'une blockchain ou d'une autre technologie sous-jacente.

  • Toute transaction, propriété de jtransaction ou technologie sous-jacente peut changer ou cesser de fonctionner comme prévu en raison d'une modification apportée à la technologie sous-jacente, d'une modification apportée à l'aide de fonctions ou fonctions intégrées dans la technologie sous-jacente ou d'une modification résultant d'une attaque.

  • Toute transaction peut être annulé ou perdu, de restaurations, d'attaques, de modifications des propriétés de la transaction ou du fait que lla transaction n'a pas fonctionné comme prévu.

  • TransChain peut suspendre ou cesser de prendre en charge le transfert, le stockage ou la négociation de toute transaction à tout moment, à la discrétion de TransChain.

  • TransChain peut suspendre ou rejeter vos demandes de transaction, suspendre ou cesser de prendre en charge les transactions, ou suspendre ou résilier votre accès aux Services pour se conformer aux lois ou réglementations en vigueur ou à un ordre émanant des forces de l'ordre ou d'une autre autorité gouvernementale, pour d'autres raisons spécifiées dans ces Conditions. Termes ou autrement à la discrétion de TransChain.

  • Toute transaction peut être perdu en raison de divers facteurs, notamment la découverte d’un comportement fautif, la manipulation du marché, la modification des propriétés de la transaction ou la valeur perçue des propriétés de la transaction, les attaques, la suspension ou la cessation de la prise en charge d’une transaction par TransChain ou autre.

  • Toute transaction peut être perdu en raison d'activités législatives ou réglementaires ou d'une autre action du gouvernement. La réglementation associée est instable et évolue rapidement.

  • Toute transaction peut être perdu s'il est envoyé à une adresse incorrecte (par exemple, mais sans limitation, si l'adresse est mal formatée ou si elle contient des erreurs)..

  • Il se peut que vous ne puissiez pas envoyer de demande de transaction ou que TransChain ou les Services ne reçoivent pas votre demande de transaction en raison de problèmes liés au matériel, aux logiciels ou aux services (y compris, sans limitation, des problèmes de connectivité réseau et Internet).

  • Votre demande de transaction à TransChain ou aux Services peut être perdu, intercepté ou altéré pendant la transmission.

  • Des tiers non autorisés peuvent accéder à ou utiliser votre compte et effectuer des transactions à votre insu ou sans votre autorisation, que ce soit en obtenant le mot de passe de votre compte TransChain, en obtenant le contrôle sur un autre appareil ou sur un compte utilisé par vous dans le cadre de mesures de sécurité améliorées activées pour votre compte ou par d’autres méthodes.

 

Les risques décrits dans la présente section peuvent entraîner une perte de transactions, une impossibilité d’accéder ou de transférer des transactions. Vous acceptez que TransChain n’assume aucune responsabilité pour de tels risques. Par la présente, vous renoncez à engager la responsabilité de TransChain ainsi que chacun de ses affiliés respectifs, membres, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs liés à l’un des risques énoncés dans les présentes.

Vous déclarez et garantissez que vous avez : (a) l'expertise technique nécessaire et la capacité d'évaluer la sécurité, l'intégrité et le fonctionnement de toute transaction que vous décidez d'acquérir ; et (b) les connaissances, l'expérience, la compréhension, les conseils professionnels et les informations permettant de faire votre propre évaluation des avantages et des risques de toute transaction ou de toute transaction. Vous acceptez que vous êtes responsable de votre propre analyse indépendante des risques propres aux transactions et aux services. Vous ne devez pas acquérir des transactions sans disposer de ressources financières suffisantes et de pouvoir vous permettre de perdre toute valeur des transactions.

TransChain ne fournit aucun conseil commercial, n’a aucune obligation fiduciaire envers vous ou tout autre utilisateur.

10. LANGUE DES CGV

Les présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès des clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de différend, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.

11. MODIFICATIONS DES CGV

TransChain se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Transaction, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par TransChain.

12. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

La nullité d'une clause contractuelle particulière n'entraîne pas la nullité des CGV.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation des services proposés par TransChain est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.